Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 4 octobre 2025

Les présentes conditions générales de vente créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations de conseil en stratégie politique conclues entre le client signataire, ci-après dénommé « le client » et Le Fil de Marianne, ci-après dénommé « le conseil ».

La signature d’un devis ou la passation d’une commande équivaut à la commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Tout autre document que les conditions générales de vente n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.cgv.pdf

Article 1 – Caractéristiques des services vendus

Les prestations de conseil comprennent selon les missions :

  • Élaboration de stratégies de campagne électorale personnalisées
  • Analyse de données sociologiques et électorales du territoire
  • Création de dossiers stratégiques PDF sur mesure
  • Accompagnement dans l’analyse des enjeux électoraux
  • Conseil en communication politique et messages ciblés

Les prestations sont définies précisément dans chaque devis personnalisé remis au client.

Article 2 – Tarifs

2.1 Calcul des prestations

Les prestations sont calculées en fonction de :

  • Leur type et complexité
  • Leur durée d’exécution
  • Le territoire concerné (municipal, circonscription, autre)
  • L’urgence de la demande

2.2 Frais de déplacement

Par défaut, les frais de déplacement sont inclus pour un rayon de 100 kilomètres autour de Beaufort-Blavincourt (62270). Au-delà, un supplément de 0,50€ par kilomètre est appliqué.

2.3 Évolution des tarifs

Les prix sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Le prix valable est celui figurant sur le devis signé ou le bon de commande. Toute modification de tarif sera communiquée au préalable.

Article 3 – Acompte et modalités de paiement

3.1 Réservation de mission

Une mission n’est réservée qu’après réception du versement d’un acompte de 30%, qui peut s’effectuer par :

  • Virement bancaire
  • Espèces (dans la limite légale)

Sans réception du paiement dans les 7 jours suivant l’accord du conseil, la prestation est considérée comme annulée, sans possibilité d’obtenir de dommages et intérêts pour le client.

3.2 Solde

Le reste du paiement s’effectue :

  • Par virement : au plus tard 3 jours avant le début de la prestation
  • Par espèces : avant le début de la mission

3.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des pénalités de 3% du montant total TTC sont appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 4 – Conditions d’exécution

4.1 Lieu d’exécution

Les prestations se déroulent selon les modalités définies dans le devis :

  • À distance (visioconférence, échange de documents)
  • Dans des lieux neutres
  • Dans les locaux du Fil de Marianne

Le client s’engage à fournir l’accès aux informations et personnes nécessaires à la bonne exécution de la mission.cgv.

4.2 Confidentialité des données fournies

Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes nécessaires à l’élaboration de sa stratégie. Toute omission ou inexactitude pourrait affecter la qualité des prestations.

Article 5 – Qualité des prestations et méthodologie

Le conseil s’engage à livrer des analyses et stratégies conformes à sa méthodologie éprouvée. Cependant, le client reconnaît que :

  • Les stratégies politiques dépendent de nombreux facteurs externes (actualité, concurrence, évolution sociologique)
  • Le succès électoral dépend de l’exécution de la stratégie par le client
  • Les données analysées évoluent dans le temps

Par conséquent, aucune garantie de résultat électoral ne peut être fournie. L’obligation du conseil est une obligation de moyens.cgv.pdf

Article 6 – Livraisons

6.1 Format des livrables

Les dossiers stratégiques sont remis via :

  • Envoi sécurisé par email (fichiers PDF protégés)
  • Remise en mains propres (sur demande)

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont fixés dans chaque devis, généralement 2 semaines selon la complexité. Ces délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de:

  • Force majeure
  • Retard dans la fourniture d’informations par le client
  • Évolution du contexte politique nécessitant des ajustements

6.3 Confidentialité des documents

Tous les documents produits sont strictement confidentiels et ne peuvent être diffusés qu’avec l’autorisation expresse du client.

Article 7 – Droit de rétractation

Après versement de l’acompte, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Ce droit cesse si avant ce délai tout ou partie de la prestation a été réalisée ou si les documents confidentiels ont été transmis.

Article 8 – Report ou annulation

8.1 Force majeure

En cas de force majeure rendant impossible l’exécution de la prestation (dissolution de l’assemblée, report d’élections, événements exceptionnels), le conseil s’engage à :

  • Proposer un report de la mission
  • Rembourser intégralement si aucun accord n’est trouvé

8.2 Annulation par le client

En cas d’annulation par le client :

  • Moins de 3 jours après l’acompte : remboursement de l’acompte moins 25% de frais
  • Entre 3 et 7 jours : remboursement de l’acompte moins 50%
  • 7 jours et plus : acompte non remboursable

8.3 Communication

Les parties s’engagent à se prévenir dans les plus brefs délais par téléphone ou email. Une nouvelle planification sera alors envisagée.

Article 9 – Déroulement d’une mission

9.1 Engagement du client

Le client s’engage à :

  • Être disponible aux créneaux convenus
  • Fournir les informations demandées dans les délais
  • Respecter la confidentialité des méthodes employées
  • Régler le solde avant le début de la prestation

9.2 Coopération

En cas de non-coopération du client ou de ses équipes, le conseil ne peut être tenu responsable de l’impossibilité d’exécuter la mission dans les conditions optimales.

Article 10 – Majorité et capacité juridique

Le client déclare être majeur et disposer de la capacité juridique pour contracter. Si le client est une personne morale, le signataire certifie disposer des pouvoirs nécessaires pour engager l’organisation.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Assurance

Le Fil de Marianne dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les prestations de conseil.

11.2 Limitation

La responsabilité du conseil est limitée au montant des honoraires perçus pour la mission concernée. Le conseil ne peut être tenu responsable :

  • Des résultats électoraux
  • Des conséquences de décisions politiques du client
  • Des dommages indirects ou immatériels

11.3 Confidentialité des informations

Le client est responsable de la protection des informations stratégiques reçues. Toute divulgation non autorisée engage sa responsabilité.

Article 12 – Évolution du contexte politique

En cas de modification majeure du contexte politique (dissolution, changement de calendrier électoral, évolution réglementaire), le conseil se réserve le droit d’ajuster la stratégie. Ces adaptations ne donnent lieu à aucun remboursement mais peuvent nécessiter des prestations complémentaires facturées séparément.

Article 13 – Protection des données et confidentialité

13.1 Données personnelles

Les informations collectées concernant le client sont utilisées uniquement pour la gestion de la prestation et l’archivage. Elles ne sont jamais vendues à des tiers.

13.2 Secret professionnel

Le conseil est tenu au secret professionnel le plus strict concernant toutes les informations échangées. Cette obligation perdure au-delà de l’exécution de la mission.

13.3 Conservation

Les documents de travail sont conservés pendant 5 ans minimum pour assurer un suivi éventuel. Les données sensibles sont détruites de manière sécurisée à l’issue de cette période.

Article 14 – Propriété intellectuelle

14.1 Droits d’auteur

Le Fil de Marianne dispose des droits d’auteur sur les méthodes, outils et analyses développés. Les documents remis au client constituent une licence d’utilisation limitée à sa campagne.

14.2 Utilisation

Le client s’interdit de :

  • Reproduire ou diffuser les méthodes à des tiers
  • Céder les documents à d’autres candidats
  • Utiliser les outils pour d’autres campagnes sans autorisation

14.3 Protection

Toute violation de la propriété intellectuelle donnera lieu à des poursuites judiciaires.cgv.pdf

Article 15 – Utilisation des résultats

15.1 Par le client

Le client est libre d’utiliser les stratégies et analyses dans le cadre strict de sa campagne électorale. Toute autre utilisation nécessite un accord préalable.

15.2 Par le conseil

Le conseil peut utiliser les résultats de manière anonymisée pour :

  • Améliorer ses méthodes
  • Constituer des études de cas (sans identification)
  • Enrichir ses bases de données (données anonymisées)

Le client peut s’opposer à cette utilisation moyennant un supplément de 20% sur le montant de la prestation.

Article 16 – Résolution des litiges

Avant toute action en justice, les parties s’engagent à tenter une résolution à l’amiable. En cas d’échec, le client peut faire appel à la médiation de la consommation.

Sauf disposition légale contraire, le tribunal compétent est celui du ressort de Arras (62000).

Article 17 – Informations précontractuelles

Le Fil de Marianne
Auto-entrepreneur
SIRET : 99196557500012
Adresse : 325 rue de Manin, Beaufort-Blavincourt, Hauts-de-France
Email : cabdeconseil.lefildemarianne@gmail.com

Le Fil de Marianne
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